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Nullité partielle
Toute disposition des conditions qui serait, en tout ou en partie, en contradiction avec le droit impératif suisse sera dissociable et toute nullité, totale ou partielle, d’une telle clause n’affectera pas la validité du reste de la clause en question, ni des autres clauses des conditions. Si une disposition des conditions s’avérait sans effet en tout ou en partie, elle devra être remplacée par une disposition produisant des effets économiques et juridiques aussi proches que possible de ceux de la disposition invalidée.
Juridiction et droit applicable
Les conditions sont soumises au droit matériel suisse.
Le for exclusif est à renens, sous réserve d’un recours au tribunal fédéral.
Conditions mises à jour le 11.03.2024
Toute reproduction interdite.
Politique de confidentialité
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Politique mise à jour le 11.03.2024
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