Conditions générales de vente

Dans les cgv, les termes et expressions suivants auront le sens défini ci-dessous.
Acquéreur: toute personne acquérant de la marchandise via le site.
CO: le code suisse des obligations du 30 mars 1911, dans sa teneur à la date de la dernière version des cgv.
CGV: les présentes conditions générales de vente.
Jours: les jours de la semaine (y compris les jours du week-end et les jours fériés).
Site: le site internet : www.grisclair.ch
Gris Clair: Gris Clair, une société en noms collectifs de droit suisse, ayant son siège social à 1008 Prilly.
Swissbilling offre aux utilisateurs d’un site internet la possibilité de payer la marchandise commandée au moyen de factures. Swissbilling est un produit indépendant de www.grisclair.ch
Plus d’informations sur : www.swissbilling.ch.

2.1 Les CGV régissent la relation contractuelle – et font partie intégrante du contrat conclu – entre Gris Clair, d’une part, et l’acquéreur, d’autre part.

2.2 En passant commande via le site, l’acquéreur déclare être ni interdit ni sous tutelle et reconnaît avoir lu, compris et accepté, sans aucune réserve, les CGV. En cas de désaccord avec les CGV, l’acquéreur s’abstient de passer commande via le site.

2.3 Gris Clair se réserve le droit de modifier les CGV, en tout temps et sans préavis, en publiant une nouvelle version des CGV sur le site (qui annule et remplace la version existante). Toute commande passée après la publication par Gris Clair d’une nouvelle version des CGV vaut acceptation de cette nouvelle version.

3.1 L’acquéreur doit s’enregistrer pour passer commande sur le site.

3.2 L’acquéreur est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit lors de son enregistrement sur le site.

3.3 Le cas échéant, l’acquéreur devra communiquer à gris clair toute modification des données qu’il a fournies en mettant son profil à jour dans les meilleurs délais.

3.4 Lors de son enregistrement, l’acquéreur doit choisir un mot de passe lui permettant d’utiliser le site. Ce mot de passe est strictement confidentiel. Il ne doit en aucun cas être divulgué à des tiers.

3.5 L’acquéreur est seul responsable de l’utilisation, de la conservation et du niveau de sécurité de son mot de passe. Il répond de toute commande passée, même à son insu, au moyen de son mot de passe.

3.6 Si l’acquéreur sait ou soupçonne qu’un tiers a accès à son mot de passe, il doit en avertir immédiatement gris clair.

4.1 Le catalogue de marchandise que constitue le site n’est qu’un appel d’offres. En passant commande sur le site, l’acquéreur se lie et déclare formuler à l’encontre de Gris Clair une offre d’acheter la marchandise sélectionnée. La vente n’est acceptée – et partant le contrat est conclu – qu’à compter du moment où gris clair envoie une confirmation de commande à l’acquéreur par courrier électronique (à l’adresse qui lui a été indiquée).
4.2 Gris Clair se réserve le droit, à sa libre et entière discrétion, de refuser une commande, notamment en cas de stocks insuffisants, de factures impayées ou d’insolvabilité. Gris Clair n’est pas tenue d’indiquer les motifs de son refus.
4.3 La validité des commandes passées par l’acquéreur peut être soumise à des quantités maximales, voire minimales.
4.4 Les données enregistrées par Gris Clair constituent une preuve irréfutable de la commande. Les données enregistrées par le système de paiement constituent une preuve irréfutable des transactions financières.
4.5 Il appartient à l’acquéreur de s’informer auprès des autorités compétentes quant aux éventuelles limitations d’utilisation des produits qu’il souhaite commander.

5.1 Les prix indiqués sur le site s’entendent en francs suisses (CHF), TVA comprise. Ils ne comprennent pas les éventuelles taxes additionnelles qui pourraient être exigées par la législation applicable (p.ex. La taxe anticipée de recyclage).
5.2 Les frais de livraison sont facturés conformément aux indications mentionnées sur le site au jour de la commande.
5.3 Seul fait foi le prix indiqué sur la confirmation de commande.
5.4 Les modes de paiement acceptés par Gris Clair sont exclusivement ceux indiqués sur le site.

6.1 Toute commande confirmée par Gris Clair sera livrée à l’adresse indiquée sur la commande.
6.2 Gris Clair livre ses produits en suisse et en Europe. Pour des questions de sécurité, Gris Clair se réserve le droit de refuser les livraisons à des cases postales.
6.3 Gris Clair déploie ses meilleurs efforts pour assurer une livraison dans les dix (10) jours ouvrables (en Suisse) qui suivent la réception par l’acquéreur de la confirmation de commande.
6.4 Le lieu d’exécution du contrat entre Gris Clair et l’acquéreur se situe au siège de Gris Clair. La livraison s’effectue aux seuls frais et risques de l’acquéreur, par le biais d’une entreprise de transport telle que la Poste suisse.
6.5 En cas de dommages consécutifs au transport, l’acquéreur est tenu d’émettre, immédiatement, contre accusé de réception, les réserves adéquates ou de formuler une protestation motivée auprès du transporteur. Pour le surplus, les conditions générales du transporteur à qui Gris Clair a confié la marchandise s’appliquent entre ce dernier et l’acquéreur.

7.1 L’acquéreur est tenu de vérifier immédiatement, à savoir dès sa réception, la marchandise livrée.
7.2 Si la marchandise livrée ne correspond pas, en genre ou en nombre, à la marchandise commandée, il peut s’agir d’une erreur d’expédition. L’acquéreur a alors un délai de trois (3) jours pour signaler l’erreur à Gris Clair.
7.3 En cas d’erreur d’expédition imputable à Gris Clair, les frais de retour (de l’acquéreur vers Gris Clair) de la marchandise non conforme à la commande et les frais de réexpédition (de Gris Clair vers l’acquéreur) de la marchandise conforme sont à la charge de Gris Clair.

8.1 L’acquéreur doit vérifier l’état de la marchandise à la livraison. S’il constate un défaut, l’acquéreur doit en aviser Gris Clair, par courrier ou e-mail, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de livraison. Passé ce délai, la marchandise est considérée comme acceptée et l’acquéreur ne peut plus faire valoir la garantie.
8.2 Gris Clair offre à l’acquéreur une garantie de un (1) an s’agissant des défauts suivants : (a) défectuosité de la fermeture éclair (zipper); (b) dégradations des couleurs et/ou des motifs; et (c). Toute autre garantie est exclue (sous réserve de l’article 199 co).
8.3 La garantie (limitée) prévue à l’article 8.2 des CGV ne peut être activée par l’acquéreur que moyennant le respect des conditions suivantes : (a) l’acquéreur a scrupuleusement respecté les consignes d’entretien qui font partie intégrante des CGV; (b) l’acquéreur n’a pas réparé ou modifié lui-même la marchandise; et (c) l’acquéreur a pris toutes les mesures propres à réduire son dommage.
8.4 La garantie offerte par Gris Clair consiste uniquement dans l’échange du produit. Aucun remboursement n’est possible. Les frais de port sont à la charge de Gris Clair.
8.5 en cas de défauts allégués, l’acquéreur déclare s’en rapporter et accepter les constatations de faits et les conclusions prises par le service après-vente de Gris Clair. Tout retour de marchandise qui est déclarée non défectueuse par le service après-vente de Gris Clair pourra occasionner des frais de manutention, ainsi que le remboursement des frais de port à Gris Clair. Le cas échéant, la marchandise sera tenue à la libre disposition de l’acquéreur dans les locaux de Gris Clair pour enlèvement aux seuls frais de l’acquéreur.
8.6 Lors de l’achat d’une pluralité de produits, l’éventuel caractère défectueux d’un produit, son remplacement ou l’impossibilité de l’expédier n’invalide pas le contrat d’achat dans son entier. Gris Clair gère la commande de chaque produit de manière indépendante.

9.1 Si l’acquéreur n’est pas satisfait de la marchandise qu’il a commandée sur le site, il dispose d’un délai de sept (7) jours, dès la date de livraison, pour la retourner à Gris Clair. La date d’envoi par l’acquéreur de la marchandise retournée fait foi pour déterminer si le délai a été respecté. Passé ce délai, l’acquéreur ne dispose d’aucun droit de retour.
9.2 Ce droit ne peut être exercé que si la marchandise n’a pas été utilisée (état neuf, propre à la revente). La marchandise doit être retournée dans son emballage d’origine, non descellée et accompagnée de l’ensemble de sa documentation et de tous ses éventuels accessoires. Une copie de la facture doit être jointe à l’envoi (sur laquelle les produits retournés doivent être clairement signalés).
9.3 Lorsqu’un retour est opéré de la manière prescrite, Gris Clair rembourse à l’acquéreur le prix de la marchandise retournée et les frais de port facturés (pour l’envoi de la marchandise par gris clair à l’acquéreur) dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception par Gris Clair de la marchandise retournée. Les frais de retour (de l’acquéreur vers Gris Clair) sont à la charge de l’acquéreur.

Les paiements par carte de crédit sont dus immédiatement.

11.1 Les photos et textes illustrant et décrivant les produits qui figurent sur le site sont non contractuels et sont fournis à titre informatif uniquement. Gris Clair n’assume aucune responsabilité en cas d’erreurs et/ou d’omissions en lien avec les photos et/ou textes présents sur le site.

11.2 Sous réserve de l’article 8 des CGV et de l’article 100 alinéa 1 CO (dol ou faute grave), Gris Clair ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un dommage, de quelque nature qu’il soit, en lien avec la vente des produits proposés sur le site ou en lien avec leur utilisation.

Toute disposition des CGV qui serait, en tout ou en partie, en contradiction avec le droit impératif suisse sera dissociable et toute nullité, totale ou partielle, d’une telle clause n’affectera pas la validité du reste de la clause en question, ni des autres clauses des CGV. Si une disposition des CGV s’avérait sans effet en tout ou en partie, elle devra être remplacée par une disposition produisant des effets économiques et juridiques aussi proches que possible de ceux de la disposition invalidée.

13.1 Les CGV sont soumises au droit matériel suisse.
13.2 Le for exclusif est à Lausanne, sous réserve d’un recours au tribunal fédéral.